Information consommateurs sur la possibilité de s'opposer au démarchage téléphonique

 

Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant.

 

Cela permet ainsi notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données.

Ces dispositions ont été renforcées par la loi HAMON qui a inséré à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’obligation pour tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur d’informer ce dernier de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Si les informations relatives aux données téléphoniques du consommateur sont recueillies au moment de la conclusion d’un contrat, le contrat doit mentionner de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur.

Il s’agit donc d’une nouvelle mention à ajouter dans les conditions générales de tout professionnel s’adressant au consommateur.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

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Comment s'inscrire à Bloctel

Vous pouvez vous inscrire gratuitement :

• Sur le site www.bloctel.gouv.fr,

vous recevrez alors une confirmation d'inscription par mail sous 48 heures, la protection prendra effet dans un délai maximum de 30 jours suite à la réception de ce mail.

• Par courrier en adressant vos nom, prénom, adresse ainsi que votre (vos) numéro(s) à inscrire sur Bloctel en indiquant un numéro de contact pour la confirmation d'inscription : Société Opposetel - Service Bloctel 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes